Déclaration
Je, soussigné, déclare que si mon établissement reçoit une charte Erasmus pour l’enseignement supérieur, mon établissement s’engage à :
• Respecter pleinement les principes de non-discrimination, de transparence et d’inclusion énoncés dans le programme.
• Assurer un accès et des opportunités égales et équitables aux participants actuels et potentiels de tous horizons, en accordant une attention particulière à l’inclusion de ceux qui ont moins d’opportunités.
• Garantir la reconnaissance entièrement automatique de tous les crédits (basés sur le système européen de transfert et d’accumulation de crédits – ECTS) obtenus pour les résultats d’apprentissage obtenus de manière satisfaisante pendant une période d’études / formation à l’étranger, y compris pendant une mobilité mixte.
• Ne facturer aucun frais, en cas de mobilité de crédit, aux étudiants mobiles entrants pour les frais de scolarité, l’inscription, les examens ou l’accès aux installations de laboratoire et de bibliothèque.
• Assurer la qualité des activités de mobilité et des projets de coopération tout au long des phases de candidature et de mise en œuvre.
• Mettre en œuvre les priorités du programme :
o En prenant les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la gestion de la mobilité numérique conformément aux normes techniques de l’initiative de la carte d’étudiant européenne.
o En promouvant des pratiques respectueuses de l’environnement dans toutes les activités liées au programme.
o En encourageant la participation au programme de ceux qui ont moins d’opportunités.
o En promouvant l’engagement civique et en encourageant les étudiants et le personnel à s’impliquer en tant que citoyens actifs avant, pendant et après leur participation à une mobilité ou un projet.
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LORS DE LA PARTICIPATION À DES ACTIVITÉS DE MOBILITÉ
Avant la mobilité
• Veiller à ce que les procédures de sélection des activités de mobilité soient équitables, transparentes, cohérentes et documentées.
• Publier et mettre à jour régulièrement le catalogue des cours sur le site Internet de l’institution bien avant les périodes de mobilité, de manière à être transparent pour toutes les parties et permettre aux étudiants mobiles de faire des choix bien informés sur les cours qu’ils suivront.
• Publier et mettre à jour régulièrement des informations sur le système de notation utilisé et les tableaux de répartition des notes pour tous les programmes d’études. Assurez-vous que les étudiants reçoivent des informations claires et transparentes sur les procédures de reconnaissance et de conversion des notes.
• Effectuer la mobilité dans le but d’étudier et d’enseigner uniquement dans le cadre d’accords préalables entre établissements. Ces accords établissent les rôles et responsabilités respectifs des différentes parties, ainsi que leur engagement à partager des critères de qualité dans la sélection, la préparation, l’accueil, le soutien et l’intégration des participants mobiles.
• Veiller à ce que les participants mobiles sortants soient bien préparés pour leurs activités à l’étranger, y compris la mobilité mixte, en entreprenant des activités pour atteindre le niveau de compétence linguistique nécessaire et développer leurs compétences interculturelles.
• Veiller à ce que la mobilité des étudiants et du personnel soit basée sur un contrat pédagogique pour les étudiants et un contrat de mobilité pour le personnel validé à l’avance entre les établissements ou entreprises d’envoi et d’accueil et les participants mobiles.
• Fournir un soutien actif aux participants mobiles entrants tout au long du processus de recherche d’un logement.
• Fournir une assistance liée à l’obtention de visas, le cas échéant, pour les participants mobiles entrants et sortants.
• Fournir une assistance liée à l’obtention d’une assurance, si nécessaire, pour les participants mobiles entrants et sortants.
• Veiller à ce que les étudiants connaissent leurs droits et obligations tels que définis dans la charte des étudiants Erasmus.
Pendant la mobilité
• Assurer un traitement académique égal et la qualité des services aux étudiants entrants.
• Promouvoir des mesures garantissant la sécurité des participants mobiles sortants et entrants.
• Intégrer les participants mobiles entrants dans la communauté étudiante au sens large et dans la vie quotidienne de l’établissement. Encouragez-les à agir comme ambassadeurs du programme et à partager leur expérience de mobilité.
• Fournir des mesures de mentorat et de soutien appropriées aux participants mobiles, y compris à ceux qui recherchent une mobilité mixte.
• Fournir un support linguistique approprié aux participants mobiles entrants.
Après la mobilité
• Fournir aux étudiants mobiles entrants et à leurs établissements d’origine des relevés de notes contenant un dossier complet, précis et opportun de leurs réalisations à la fin de leur période de mobilité.
• Veiller à ce que tous les crédits ECTS obtenus pour les résultats d’apprentissage obtenus de manière satisfaisante pendant une période d’études / formation à l’étranger, y compris pendant la mobilité mixte, soient pleinement et automatiquement reconnus comme convenu dans le contrat pédagogique et confirmés par le relevé de notes / certificat de stage. Ils doivent être transférés sans délai dans les dossiers de l’étudiant, sont comptabilisés dans le diplôme de l’étudiant sans aucun travail ou évaluation supplémentaire de l’étudiant et doivent être retracés dans le relevé de notes de l’étudiant et le supplément au diplôme.
• Assurer l’inclusion d’activités de mobilité d’études et / ou de stages satisfaisantes dans le dossier final des réalisations des étudiants (le supplément au diplôme).
• Encourager et soutenir les participants mobiles à leur retour pour agir en tant qu’ambassadeurs du programme, promouvoir les avantages de la mobilité et s’engager activement dans la construction de communautés d’anciens élèves.
• Veiller à ce que le personnel soit reconnu pour ses activités d’enseignement et de formation entreprises pendant la période de mobilité, sur la base d’un accord de mobilité et conformément à la stratégie institutionnelle.
LORS DE LA PARTICIPATION À DES PROJETS DE COOPÉRATION EUROPÉENNE ET INTERNATIONALE
• Veiller à ce que les activités de coopération contribuent à la réalisation de la stratégie institutionnelle.
• Promouvoir les opportunités offertes par les projets de coopération et fournir un soutien pertinent au personnel et aux étudiants intéressés à participer à ces activités tout au long de la phase de candidature et de mise en œuvre.
• Veiller à ce que les activités de coopération conduisent à des résultats durables et à ce que leur impact profite à tous les partenaires.
• Encourager les activités d’apprentissage par les pairs et exploiter les résultats des projets de manière à maximiser leur impact sur les individus, les autres institutions participantes et la communauté académique dans son ensemble.
À DES FINS DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI
• Veiller à ce que la stratégie institutionnelle à long terme et sa pertinence par rapport aux objectifs et aux priorités du programme soient décrites dans la déclaration de politique Erasmus.
• Veiller à ce que les principes de la Charte soient bien communiqués et appliqués par le personnel à tous les niveaux de l’institution.
• Utiliser les « lignes directrices ECHE » et « l’auto-évaluation ECHE » pour assurer la pleine mise en œuvre des principes de la présente Charte.
• Promouvoir régulièrement les activités soutenues par le programme, ainsi que leurs résultats.
• Affichez bien cette charte et la déclaration de politique Erasmus correspondante sur le site Web de l’établissement et sur tous les autres canaux pertinents.
Au nom de l’institution, je reconnais que la mise en œuvre de la charte sera contrôlée par les agences nationales Erasmus + et qu’une violation des principes et engagements ci-dessus peut entraîner son retrait par la Commission européenne.
Au nom de l’institution, je m’engage à publier la déclaration de politique Erasmus sur le site internet de l’institution.
Représentant légal de l’institution
Signature du représentant légal de l’institution